Analyse sémantique de la Constitution européenne

Erreur (3)
Faute grave (5)

../../../../Constitution/A-Partie3-TitreIII.txt

et du montant de la dette publique dans les États membres pour déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment

../../../../Constitution/B1-Protocole3.txt

ARTICLE 54 Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice,

lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal,

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