Esclavage

Esclavage (4)
Servitude (3)

Sommaire : Concepts généraux: Autres concepts (moins fréquents): Autres concepts (peu développés): Esclavage:

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ARTICLE II-65 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé. 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé

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ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. ARTICLE III-239 Toute mesure dans le domaine des prix

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ARTICLE 53 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 1 ARTICLE II-64 de la Constitution. 2 ARTICLE II-112, paragraphe 3,

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