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Analyse sémantique de la Constitution Européenne | |||
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CIG 87/2/04 REV 2 FR CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004.
CIG 87/2/04 REV 2 FR CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004.
La journée de l'Europe est célébrée le 9 mai dans toute l'Union. TITRE II LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DE L'UNION.
pour un mandat de cinq ans. 4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.
ARTICLE I-22 Le Président du conseil européen. 1. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois.
Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. 2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission,
lorsque la Constitution le prévoit. 3. Le mandat de la Commission est de cinq ans. 4. Les membres de la Commission sont choisis
propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure. 2. Le Conseil,
Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau. 3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément à la partie III:
et entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. 2. Les règlements européens et les décisions européennes,
et entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. 3. Les décisions européennes autres
et en dépenses. 3. Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire annuel en conformité avec la loi européenne visée à l'ARTICLE III-412. 4. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant
et dans le respect du cadre financier pluriannuel visé à l'Article i-55. 6. Le budget est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière.
ARTICLE I-55 Le cadre financier pluriannuel. 1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres.
Il fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses conformément à l'ARTICLE III-402. 2. Une loi européenne du Conseil fixe le cadre financier pluriannuel.
qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. 3. Le budget annuel de l'Union respecte le cadre financier pluriannuel. 4. Le Conseil européen peut,
La loi européenne établit le budget annuel de l'Union conformément à l'ARTICLE III-404. TITRE VIII L'UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE.
après approbation du Parlement européen. 3. La Constitution cesse d'être applicable à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou,
à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen,
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