État civil

État civil (3)
Formalité (8)
Passeport (6)
Visa (9)

Sommaire : Concepts généraux: Autres concepts (moins fréquents): Formalités: État civil:

---

../../../../Constitution/A-Partie3-TitreII.txt

---

une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé,

---

../../../../Constitution/B1-Protocole8.txt

---

ou inscrit au registre de l'état civil dans l'une des îles en question. Toutefois, une telle personne n'est considérée pas à cet égard comme ressortissant de ces territoires si elle-même,

ou inscrit au registre de l'état civil au Royaume-uni. Elle n'est considérée pas davantage comme tel

---

< Précédent - Suivant >

---

Overtext Tropes Web Module V2.0 - Copyright Acetic, 1994-2005

Pour plus d'information sur cette analyse, cliquez ici.