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Analyse sémantique de la Constitution Européenne | |||
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que définie à l'ARTICLE III-156. 4. En l'absence d'une loi ou loi-cadre européenne prévue à l'ARTICLE III-157, paragraphe 3, la Commission,
ou, en l'absence d'une décision européenne de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné,
En l'absence de décision de la Commission dans ce délai les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont approuvées réputées.
Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine,
c) des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action;
de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. 2. Elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures
a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;
e) l'absence de contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures. 3. Le présent article n'affecte pas la compétence des États membres concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international.
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