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Analyse sémantique de la Constitution Européenne | |||
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il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.
Ils se prononcent sur initiative d'un État membre, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'union ou sur proposition de ce ministre avec le soutien de la Commission.
les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.
et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
ARTICLE II-108 Présomption d'innocence et droits de la défense. 1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie légalement. 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.
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